Calcul des pénalités de retard de paiement
Un client paie en retard ? Calculez les pénalités et l'indemnité de 40 € qu'il vous doit, au jour près, avec les taux officiels de chaque semestre. Gratuit, sans inscription.
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Quel taux appliquer au 2e semestre 2026 ?
Le minimum entre professionnels : une facture ne peut pas prévoir un taux plus bas. C'est la mention la plus répandue.
Le taux qui s'applique automatiquement quand la facture et les conditions de vente n'indiquent aucun taux.
Pour un client particulier, sauf pénalités prévues dans vos conditions générales, à partir de la mise en demeure.
Taux de l'intérêt légal fixé chaque semestre par arrêté ; taux de refinancement de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 : 2,40 %. Les taux changent au 1er janvier et au 1er juillet.
Comment calculer les pénalités de retard ?
Les pénalités courent à partir du lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, jusqu'au jour du paiement. Elles se calculent sur le montant TTC restant dû :
Pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
Exemple. Une facture de 2 000 € TTC, à régler au plus tard le 31 août 2026, est payée le 30 septembre 2026 : 30 jours de retard. La facture prévoit « 3 fois le taux d'intérêt légal », soit 8,25 % :
- pénalités : 2 000 € × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 13,56 € ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € ;
- à réclamer en plus de la facture : 53,56 €.
Le taux de référence change chaque semestre : si le retard s'étale sur plusieurs semestres, chaque période est calculée avec son propre taux. Le calculateur le fait automatiquement.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Entre professionnels, tout retard de paiement donne droit, en plus des pénalités, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :
- elle est due pour chaque facture payée en retard, dès le premier jour ;
- si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés (commissaire de justice, société de recouvrement…), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
- elle ne s'applique pas aux clients particuliers.
Faut-il prévenir le client avant de réclamer des pénalités ?
Non : entre professionnels, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de l'échéance. En pratique, mieux vaut procéder par étapes : une relance amiable qui rappelle les pénalités, une seconde relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Renoncer aux pénalités si le client paie vite reste possible : c'est un geste commercial, pas une obligation.
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Ce que vos factures doivent indiquer
Entre professionnels, chaque facture doit mentionner la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une phrase suffit :
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Si ces mentions manquent, les pénalités restent dues (au taux par défaut, BCE + 10 points), mais l'oubli est passible d'une amende administrative.
Historique des taux
Taux annuels en vigueur pour chaque semestre, utilisés par le calculateur.
| Semestre | Taux d'intérêt légal | 3 × taux légal | Taux BCE | BCE + 10 points |
|---|---|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 2,75 % | 8,25 % | 2,40 % | 12,40 % |
| 1er semestre 2026 | 2,62 % | 7,86 % | 2,15 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2025 | 2,76 % | 8,28 % | 2,15 % | 12,15 % |
| 1er semestre 2025 | 3,71 % | 11,13 % | 3,15 % | 13,15 % |
| 2e semestre 2024 | 4,92 % | 14,76 % | 4,25 % | 14,25 % |
| 1er semestre 2024 | 5,07 % | 15,21 % | 4,50 % | 14,50 % |
| 2e semestre 2023 | 4,22 % | 12,66 % | 4,00 % | 14,00 % |
| 1er semestre 2023 | 2,06 % | 6,18 % | 2,50 % | 12,50 % |
Taux d'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels (« tous les autres cas »). Taux BCE : taux des opérations principales de refinancement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet.
Questions fréquentes
Les pénalités se calculent-elles sur le HT ou le TTC ?
Sur le montant TTC restant dû, c'est-à-dire la somme que le client aurait dû payer à l'échéance. Si le client a payé une partie, calculez sur le reste à payer.
Les pénalités de retard sont-elles soumises à la TVA ?
Non. Les pénalités et l'indemnité de 40 € réparent un préjudice : elles ne sont pas la contrepartie d'une vente ou d'une prestation, et ne sont donc pas soumises à la TVA.
Ma facture n'indique pas de taux : puis-je quand même réclamer des pénalités ?
Oui. Entre professionnels, c'est alors le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique (12,40 % actuellement), et l'indemnité de 40 € reste due. Pensez à ajouter ces mentions à vos prochaines factures : leur absence est passible d'une amende administrative.
L'indemnité de 40 € est-elle due pour chaque facture ?
Oui, pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, même si le retard n'est que d'un jour.
Et si mon client est un particulier ?
Pas d'indemnité de 40 €. Sauf pénalités prévues dans vos conditions générales, le client doit des intérêts au taux légal (2,75 % actuellement) à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil).
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat. Sans délai convenu, le client doit payer dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou la livraison.
Le client a payé la facture mais pas les pénalités : que faire ?
Indiquez la date de son paiement dans « Calculer jusqu'au » : le calculateur donne les pénalités et l'indemnité qui restent dues. Vous pouvez les réclamer par une relance, puis par une mise en demeure.
Sources : article L441-10 du Code de commerce, arrêté du 26 juin 2026 relatif au taux de l'intérêt légal, taux directeurs de la BCE, economie.gouv.fr. Ce calculateur est fourni à titre informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.