Mentions obligatoires d'une facture en 2026
La liste complète des mentions à faire figurer sur vos factures, y compris les 4 nouvelles de la réforme de la facturation électronique. Indiquez votre situation : la checklist s'adapte.
L'essentiel en 30 secondes
- Entre professionnels, la facture est obligatoire. Pour un particulier, seulement s'il la demande, pour une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée.
- Une vingtaine de mentions, dont 4 nouvelles : SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations, option pour la TVA sur les débits.
- En micro-entreprise : « EI » à côté de votre nom et, en franchise de TVA, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Chaque mention manquante ou erronée peut coûter 15 € d'amende, dans la limite du quart du montant de la facture.
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Toutes les mentions sont là : votre facture est carrée.
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Les 4 nouvelles mentions de la réforme
Avec la généralisation de la facturation électronique entre entreprises, quatre mentions s'ajoutent à la liste :
- Le numéro SIREN du client. C'est grâce à lui que la plateforme agréée retrouve votre client dans l'annuaire et lui transmet la facture.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation du client.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie, avec la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
Le calendrier : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027. Le plus simple est d'ajouter ces mentions dès maintenant.
Bonne nouvelle : si vous passez par une plateforme agréée, elle ajoute ces informations pour vous. Plusieurs sont gratuites pour les micro-entrepreneurs : voir le comparatif.
Exemple : la facture d'un micro-entrepreneur
Une graphiste en micro-entreprise, en franchise de TVA, facture un logo à une agence. Toutes les mentions obligatoires y figurent :
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Création d'un logo (3 propositions, fichiers sources) | 1 | 800,00 € | 800,00 € |
Total à payer800,00 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. À régler au plus tard le 30/10/2026. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les règles de forme
- En français. Une facture en langue étrangère est possible, mais l'administration peut en exiger une traduction.
- Une numérotation continue, sans trou : vous pouvez utiliser plusieurs séries (par exemple une par année), à condition que chacune soit chronologique.
- En deux exemplaires si elle est sur papier : un pour le client, un pour vous.
- Conservée dix ans, comme toutes les pièces comptables, qu'il s'agisse des factures émises ou reçues.
- Au format électronique, la facture comporte exactement les mêmes mentions qu'une facture papier.
Cas particuliers
- Membre d'une association ou d'un centre de gestion agréé : ajoutez « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Client redevable de la TVA à votre place (certaines prestations à l'étranger ou dans le BTP) : ajoutez la mention « Autoliquidation ».
- Activité soumise à une assurance professionnelle obligatoire (par exemple la garantie décennale dans le bâtiment) : indiquez l'assureur et la zone géographique couverte.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
- 15 € d'amende fiscale par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts).
- Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (Code de commerce), en cas de manquement aux règles de facturation.
- Pour l'oubli de la mention « EI » : une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Les contrôles portent rarement sur une seule facture : une erreur répétée sur toutes vos factures se paie au prix fort. D'où l'intérêt d'un outil qui vérifie tout automatiquement.
Questions fréquentes
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures en 2026 ?
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Quelles mentions pour une facture d'auto-entrepreneur ?
Les mêmes que pour toute entreprise, plus la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom et, si vous êtes en franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Utilisez la checklist ci-dessus pour vérifier une facture.
Faut-il faire une facture pour un client particulier ?
Seulement si le client la demande, pour une vente à distance ou pour une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire.
Que risque-t-on si une mention obligatoire manque ?
Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Combien de temps faut-il conserver ses factures ?
Dix ans, en tant que pièces comptables, qu'il s'agisse des factures émises ou reçues.
Sources : economie.gouv.fr : mentions obligatoires d'une facture, Urssaf : la mention obligatoire « EI », BOFiP : conséquences de la franchise en base. Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis d'un professionnel.